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Pour un nouveau départ

 

LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE DU SECTEUR PRIVE

Pour l'ensemble des salariés du secteur privé, cadres et non cadres, il n'existe qu'un seul régime de retraite complémentaire ARCCO et une seule valeur de point, égale à un euro.

Désormais, les droits des salariés ne seront plus liquidés et payés par plusieurs Caisses de régime complémentaire comme c'était souvent le cas par le passé, mais par la dernière Caisse à laquelle ils étaient affiliés... du moins, s'ils y cotisent depuis au moins trois ans ! Si ce n'est pas le cas, c'est la Caisse à laquelle ils ont cotisé le plus longtemps qui gérera leur dossier.

Pour les salariés déjà à la retraite, rien ne change : leurs points seront convertis en points ARCCO et le montant de leur pension restera identique. Elle continuera de leur être versée chaque trimestre par les mêmes Caisses. Ce sont les retraités déposant leur demande de départ à la retraite à partir du 1er janvier 1999 qui sont plus spécialement concernés par ce changement.

QUAND PEUT-ON BENEFICIER DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE ?

En ce qui concerne le retraite complémentaire, l'âge de départ en retraite à taux plein est fixé à 65 ans pour tous les salariés, quel que soit le nombre de trimestres cotisés et quelle que soit la situation professionnelle.

Il est cependant possible d'en bénéficier à taux plein dès l'âge de 60 ans, si l'on remplit les conditions suivantes. Il faut être :

Salarié en activité, préretraité, chômeur indemnisé ou inscrit à l'ANPE, artisan inscrit à la CANCAVA, titulaire d'un CES, bénéficiaire du RMI
ET avoir cotisé un nombre suffisant de trimestres :

158 trimestres si vous prenez votre retraite en 2001
159 trimestres, si vous la prenez en 2002
160 trimestres à partir de 2003
OU

Etre ancien combattant, prisonnier de guerre, déporté, prisonnier politique, inapte au travail, mère de famille ouvrière d'au -moins 3 enfants, certains mineurs de fond.
Si vous ne remplissez pas ces conditions et souhaitez néanmoins demander votre retraite complémentaire, vous pouvez le faire dès l'âge de 55 ans. Il faut savoir que dans ce cas, votre pension subira un abattement et sera réduite pour toute la durée de votre retraite. Ces coefficients de minoration s’appliqueront également à toutes les majorations auxquelles vous pourriez avoir droit (ancienneté, déportés., etc...) sauf à celles accordées pour les enfants. Par contre, il n’en sera pas tenu compte pour la pension de reversion.


LES MAJORATIONS POUR ENFANTS

Depuis le 1er janvier 1999, les majorations accordées par les anciens réglements de certaines Caisses n’existent plus, à l’exception des majorations pour enfant. Le nouveau régime distingue deux types de majorations pour enfant : pour enfant à charge et pour enfants élevés, non cumulables simultanément. Il est prévu :

* Une majoration de 5% si le retraité n’a plus d’enfant à charge, mais a élevé trois enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16ème anniversaire. Cette majoration est calculée sur les droits inscrits à compter du 1er janvier 1999.

* Une majoration de 5% pour chaque enfant à charge - moins de 18 ans ou moins de 25 ans (étudiants, apprentis, demandeurs d’emplois non indemnisés ASSEDIC, invalides*) - au moment de la liquidation de la retraite. Cette prime est cumulable avec la majoration pour enfants nés - ou élevés - accordée jusqu’au 31.12.98 par les anciens règlements.

* BON A SAVOIR : Pour que l'enfant soit considéré à charge, il faut que son état d’invalidité ait été reconnu avant ses 21 ans.

LE SUIVI DE VOTRE DOSSIER

On l'a vu, votre dossier sera géré par une seule Caisse qui centralisera toutes les informations concernant votre vie professionnelle.

Vos périodes de cotisations seront intégrées au Fichier de Reconstitution de Carrière géré par le Centre informatique national de l'ARCCO, dès que vous atteindrez l'âge de 55 ans. Au moment de la liquidation de votre retraite, la caisse unique chargée de votre dossier, récupérera auprès des différentes caisses auxquelles vous avez cotisé, le montant le vos droits en points ARCCO. Elle calculera alors votre retraite en fonction des renseignements communiqués par le Centre informatique national et en tenant compte des majorations prévues aux anciens règlements (enfants, etc...).

Il peut arriver que certaines périodes de votre vie professionnelles n'aient pas été validées, notamment pour les raisons suivantes :

* Périodes de travail antérieures à 1973, date avant laquelle l'adhésion à un régime de retraite complémentaire n'était pas obligatoire.

* Périodes d'incapacité de travail ou de chômage non comptabilisées par une institution de retraite.

Bien qu'elles soient antérieures à 1999, celles-ci donneront lieu à des droits calculés selon les règles fixées par le régime unique. Certains avantages, donnant droit dans les anciens règlements à majoration (ancienneté, charge de famille, retraite demandée après 65 ans...) continueront à être pris en compte.

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